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Health : Agreement to Ban Smoking on International Passenger Flights = Santé : Accord sur l'interdiction de fumer à bord des vols internationaux de transport de passagers. : E3-1995/2-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813626&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreHealth : Agreement to Ban Smoking on International Passenger Flights = Santé : Accord sur l'interdiction de fumer à bord des vols internationaux de transport de passagers.
Variante du titre
  • Accord sur l’interdiction de fumer à bord des vols internationaux de transport de passagers
  • Santé : Accord sur l’interdiction de fumer à bord des vols internationaux de transport de passagers
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1995/2
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Chicago, le 1er novembre 1994. Signé par le Canada le 1er novembre 1994. En vigueur pour le Canada le 1er mars 1995. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1995.
Description7 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1995/2-PDF
Descripteurs
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