Health : Agreement to Ban Smoking on International Passenger Flights = Santé : Accord sur l'interdiction de fumer à bord des vols internationaux de transport de passagers. : E3-1995/2-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.813626&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Health : Agreement to Ban Smoking on International Passenger Flights = Santé : Accord sur l'interdiction de fumer à bord des vols internationaux de transport de passagers. |
| Variante du titre | Accord sur l’interdiction de fumer à bord des vols internationaux de transport de passagers Santé : Accord sur l’interdiction de fumer à bord des vols internationaux de transport de passagers |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1995/2 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Chicago, le 1er novembre 1994. Signé par le Canada le 1er novembre 1994. En vigueur pour le Canada le 1er mars 1995. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1995. |
| Description | 7 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Transport aérien Prévention du tabagisme Accord multilatéral |
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