Extradition: Traité d'extradition entre le Canada et la République de Corée : Ottawa, le 15 avril 1994. En vigueur le 29 janvier 1995 : E3-1995/22
Traité d'extradition entre le Canada et la République de Corée. Ottawa, le 15 avril 1994. En vigueur le 29 janvier 1995.
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publications.gc.ca/pub?id=9.527013&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et Commerce international. |
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Titre | Extradition: Traité d'extradition entre le Canada et la République de Corée : Ottawa, le 15 avril 1994. En vigueur le 29 janvier 1995 |
Titre de la série | Recueil des traités0317-23761995/22 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Autres formats offerts | Électronique-[Anglais | Français] |
Note(s) | Bilingue |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1996. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 31p. ; 23 cm. |
ISBN | 0-660-59991-0 |
ISSN | 0317-2376 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Justice pénale |
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