Extradition: Traité d'extradition entre le Canada et la République de Corée : Ottawa, le 15 avril 1994. En vigueur le 29 janvier 1995  : E3-1995/22

Traité d'extradition entre le Canada et la République de Corée. Ottawa, le 15 avril 1994. En vigueur le 29 janvier 1995.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires étrangères et Commerce international.
Titre Extradition: Traité d'extradition entre le Canada et la République de Corée : Ottawa, le 15 avril 1994. En vigueur le 29 janvier 1995
Titre de la série Recueil des traités0317-23761995/22
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Anglais | Français]
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1996.
Reliure Couverture souple
Description 31p. ; 23 cm.
ISBN 0-660-59991-0
ISSN 0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-1995/22
Descripteurs Justice pénale
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