Extradition : Treaty of Extradition between Canada and the Republic of Korea = Extradition : Traité d'extradition entre le Canada et la République de Corée. : E3-1995/22-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
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Titre | Extradition : Treaty of Extradition between Canada and the Republic of Korea = Extradition : Traité d'extradition entre le Canada et la République de Corée. |
Variante du titre | Traité d'extradition entre le Canada et la République de Corée Extradition : Traité d'extradition entre le Canada et la République de Corée |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1995/22 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | « Ottawa le 11 octobre et 18 octobre 1994. En vigueur le 1er décembre 1995. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996. |
Description | 31 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Extradition Accord international |
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