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Extradition : Treaty of Extradition between Canada and the Republic of Korea = Extradition : Traité d'extradition entre le Canada et la République de Corée. : E3-1995/22-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813842&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreExtradition : Treaty of Extradition between Canada and the Republic of Korea = Extradition : Traité d'extradition entre le Canada et la République de Corée.
Variante du titre
  • Traité d'extradition entre le Canada et la République de Corée
  • Extradition : Traité d'extradition entre le Canada et la République de Corée
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1995/22
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Ottawa le 11 octobre et 18 octobre 1994. En vigueur le 1er décembre 1995. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
Description31 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1995/22-PDF
Descripteurs
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