Extradition : Treaty of Extradition between Canada and the Republic of Korea = Extradition : Traité d'extradition entre le Canada et la République de Corée. : E3-1995/22-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Titre Extradition : Treaty of Extradition between Canada and the Republic of Korea = Extradition : Traité d'extradition entre le Canada et la République de Corée.
Variante du titre Traité d'extradition entre le Canada et la République de Corée
Extradition : Traité d'extradition entre le Canada et la République de Corée
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1995/22
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) « Ottawa le 11 octobre et 18 octobre 1994. En vigueur le 1er décembre 1995. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
Description 31 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1995/22-PDF
Descripteurs Extradition
Accord international
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