Impôts: Protocole modifiant la convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les protocoles... : E3-1995/17
Protocole modifiant la convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les protocoles signés le 14 juin et le 28 mars 1984. Washington le 17 mars 1995. En vigueur le 9 novembre 1995.
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| Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et Commerce international. |
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| Titre | Impôts: Protocole modifiant la convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les protocoles signés le 14 juin et le 28 mars 1984 : Washington le 17 mars 1995. En vigueur le 9 novembre 1995 |
| Titre de la série | Recueil des traités0317-23761995/17 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Autres formats offerts | Électronique-[Anglais | Français] |
| Note(s) | Bilingue |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1996. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 63p. ; 23 cm. |
| ISBN | 0-660-59995-3 |
| ISSN | 0317-2376 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Impôt sur le revenu Accord international |
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