Impôts: Protocole modifiant la convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les protocoles...: E3-1995/17

Protocole modifiant la convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les protocoles signés le 14 juin et le 28 mars 1984. Washington le 17 mars 1995. En vigueur le 9 novembre 1995.

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
Title Impôts: Protocole modifiant la convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les protocoles signés le 14 juin et le 28 mars 1984 : Washington le 17 mars 1995. En vigueur le 9 novembre 1995
Series title Recueil des traités0317-23761995/17
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[English | French]
Note(s) Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1996.
Binding Couverture souple
Description 63p. ; 23 cm.
ISBN 0-660-59995-3
ISSN 0317-2376
Catalogue number
  • E3-1995/17
Subject terms Impôt sur le revenu
Accord international
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