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Règlement pacifique des différends internationaux: Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux : La Haye, le 18 octobre 1907. Ratification du Canada le 10 mai 1994. En vigueur pour... : E3-1994/14

Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux. La Haye, le 18 octobre 1907. Ratification du Canada le 10 mai 1994. En vigueur pour le Canada le 9 juillet 1994.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.527025&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
TitreRèglement pacifique des différends internationaux: Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux : La Haye, le 18 octobre 1907. Ratification du Canada le 10 mai 1994. En vigueur pour le Canada le 9 juillet 1994
Titre de la série
  • Recueil des traités 0317-2376 1994/14
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1996.
ReliureCouverture souple
Description38p. ; 23 cm.
ISBN0-660-59998-8
ISSN0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-1994/14
Descripteurs
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