Règlement pacifique des différends internationaux: Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux : La Haye, le 18 octobre 1907. Ratification du Canada le 10 mai 1994. En vigueur pour... : E3-1994/14

Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux. La Haye, le 18 octobre 1907. Ratification du Canada le 10 mai 1994. En vigueur pour le Canada le 9 juillet 1994.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
Titre Règlement pacifique des différends internationaux: Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux : La Haye, le 18 octobre 1907. Ratification du Canada le 10 mai 1994. En vigueur pour le Canada le 9 juillet 1994
Titre de la série Recueil des traités0317-23761994/14
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Anglais | Français]
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1996.
Reliure Couverture souple
Description 38p. ; 23 cm.
ISBN 0-660-59998-8
ISSN 0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-1994/14
Descripteurs Sécurité internationale
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