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Pacific settlement of international disputes : Convention for the Pacific Settlement of International Disputes = Règlement pacifique des différends internationaux : Convention pour le règlement pacifique... : E3-1994/14-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813383&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitrePacific settlement of international disputes : Convention for the Pacific Settlement of International Disputes = Règlement pacifique des différends internationaux : Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux.
Variante du titre
  • Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux
  • Règlement pacifique des différends internationaux : Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1994/14
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « La Haye, le 18 octobre 1907. Ratification du Canada le 10 mai 1994. En vigueur pour le Canada le 9 juillet 1994. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
Description38 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1994/14-PDF
Descripteurs
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