Pacific settlement of international disputes : Convention for the Pacific Settlement of International Disputes = Règlement pacifique des différends internationaux : Convention pour le règlement pacifique... : E3-1994/14-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813383&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
---|---|
Titre | Pacific settlement of international disputes : Convention for the Pacific Settlement of International Disputes = Règlement pacifique des différends internationaux : Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux. |
Variante du titre | Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux Règlement pacifique des différends internationaux : Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1994/14 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | « La Haye, le 18 octobre 1907. Ratification du Canada le 10 mai 1994. En vigueur pour le Canada le 9 juillet 1994. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996. |
Description | 38 p. |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Arbitrage Droit international Accord multilatéral |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :