Entraide judiciaire: Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Canada et la République Italienne : Rome, le 6 décembre 1990. En vigueur le 1er décembre 1995  : E3-1995/16

Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Canada et la République Italienne. Rome, le 6 décembre 1990. En vigueur le 1er décembre 1995.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires étrangères et Commerce international.
Titre Entraide judiciaire: Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Canada et la République Italienne : Rome, le 6 décembre 1990. En vigueur le 1er décembre 1995
Titre de la série Recueil des traités0317-23761995/16
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Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Anglais | Français]
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1996.
Reliure Couverture souple
Description 15p. ; 23 cm.
ISBN 0-660-60004-8
ISSN 0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-1995/16
Descripteurs Aide juridique
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