Entraide judiciaire: Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Canada et la République Italienne : Rome, le 6 décembre 1990. En vigueur le 1er décembre 1995 : E3-1995/16
Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Canada et la République Italienne. Rome, le 6 décembre 1990. En vigueur le 1er décembre 1995.
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Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et Commerce international. |
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Titre | Entraide judiciaire: Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Canada et la République Italienne : Rome, le 6 décembre 1990. En vigueur le 1er décembre 1995 |
Titre de la série | Recueil des traités0317-23761995/16 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Autres formats offerts | Électronique-[Anglais | Français] |
Note(s) | Bilingue |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1996. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 15p. ; 23 cm. |
ISBN | 0-660-60004-8 |
ISSN | 0317-2376 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Aide juridique |
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