Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Republic of Italy on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Canada... : E3-1995/16-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Titre Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Republic of Italy on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Canada et la République italienne.
Variante du titre Traité d’entraide juridique en matière pénale entre le Canada et la République italienne
Entraide judicaire : Traité d’entraide juridique en matière pénale entre le Canada et la République italienne
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1995/16
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) « Rome, le 6 décembre 1990. En vigueur le 1er décembre 1995. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
Description 15 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1995/16-PDF
Descripteurs Justice pénale
Accord international
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