Affiliation du Centre international pour le réforme du droit pénal: Accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal... : E3-1995/12
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.527041&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada. |
|---|---|
| Titre | Affiliation du Centre international pour le réforme du droit pénal: Accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale : Vienne, le 6 juillet 1995. En vigueur le 6 juillet 1995 |
| Titre de la série | Recueil des traités0317-23761995/12 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Autres formats offerts | Électronique-[Anglais | Français] |
| Note(s) | Bilingue |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1996. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 13p. ; 23 cm. |
| ISBN | 0-660-60006-4 |
| ISSN | 0317-2376 |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Droit criminel |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :