Affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform : Agreement between the Government of Canada and the United Nations for the Affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform... : E3-1995/12-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.813712&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform : Agreement between the Government of Canada and the United Nations for the Affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy = Affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal : Accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale. |
| Variante du titre | Accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale Affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal : Accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1995/12 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Vienne, le 6 juillet 1995. En vigueur le 6 juillet 1995. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996. |
| Description | 13 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Justice pénale Droit criminel Organisme international Accord international |
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