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Affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform : Agreement between the Government of Canada and the United Nations for the Affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform... : E3-1995/12-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813712&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreAffiliation of the International Centre for Criminal Law Reform : Agreement between the Government of Canada and the United Nations for the Affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy = Affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal : Accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale.
Variante du titre
  • Accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale
  • Affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal : Accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1995/12
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Vienne, le 6 juillet 1995. En vigueur le 6 juillet 1995. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
Description13 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1995/12-PDF
Descripteurs
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