Transfèrement des personnes condamnées: Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Venezuela sur l'exécution des sentences pénales : Caracas, le 24 janvier 1994. En vigueur... : E3-1996/2
Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Venezuela sur l'exécution des sentences pénales. Caracas, le 24 janvier 1994. En vigueur le 1er janvier 1996.
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Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et Commerce international. |
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Titre | Transfèrement des personnes condamnées: Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Venezuela sur l'exécution des sentences pénales : Caracas, le 24 janvier 1994. En vigueur le 1er janvier 1996 |
Titre de la série | Recueil des traités0317-23761996/2 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Autres formats offerts | Électronique-[Anglais | Français] |
Note(s) | Bilingue |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1996. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 11p. ; 23 cm. |
ISBN | 0-660-60010-2 |
ISSN | 0317-2376 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Emprisonnement |
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