Transfer of offenders : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Venezuela on the Serving of Penal Sentences = Transfèrement des personnes condamnées : Traité entre... : E3-1996/2-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Transfer of offenders : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Venezuela on the Serving of Penal Sentences = Transfèrement des personnes condamnées : Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Venezuela sur l'exécution des sentences pénales. |
| Variante du titre | Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Venezuela sur l'exécution des sentences pénales Transfèrement des personnes condamnées : Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Venezuela sur l'exécution des sentences pénales |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1996/2 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Caracas, le 24 janvier 1994. En vigueur le 1er janvier 1996. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996. |
| Description | 11 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Justice pénale Emprisonnement Accord international |
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