Loi sur la divulgation de la rémunération versée aux dirigeants d'organisme de charité et d'organisations sans but lucratif : (Loi sur la divulgation de la rémunération versée aux dirigeants d'organisme... : XB352-262/1
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publications.gc.ca/pub?id=9.527321&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi sur la divulgation de la rémunération versée aux dirigeants d'organisme de charité et d'organisations sans but lucratif : (Loi sur la divulgation de la rémunération versée aux dirigeants d'organisme de charité et d'organisations sans but lucratif.) / (M. Bryden.) |
| Titre de la série | Projets de loi de la Chambre des communesC-262 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Note(s) | N.B.: Imprimé, conformément à un ordre adopté le 4 mars 1996, dans le même état où était le projet de loi C-224 de la première session de la trente-cinquième législature. Bilingue |
| Information sur la publication | Chambre des communes Première lecture, le 15 avril 1996. |
| Description | 2p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Organisme de bienfaisance |
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