Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Treaty between Canada and the Swiss Confederation on extradition : Berne, October 7, 1993. In force March 19, 1996 : E3-1996/15

Treaty between Canada and the Swiss Confederation on extradition. Berne, October 7, 1993. In force March 19, 1996.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.528132&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Foreign Affairs and International Trade Canada.
TitreTreaty between Canada and the Swiss Confederation on extradition : Berne, October 7, 1993. In force March 19, 1996
Titre de la série
  • Treaty series 0317-2376 1996/15
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Bilingual
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Foreign Affairs and International Trade 1996.
ReliureSoftcover
Description56p. ; 23 cm.
ISBN0-660-60140-0
ISSN0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-1996/15
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :