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Extradition : Treaty between Canada and the Swiss Confederation on Extradition = Extradition : Traité d'extradition entre le Canada et la Confédération suisse. : E3-1996/15-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824425&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreExtradition : Treaty between Canada and the Swiss Confederation on Extradition = Extradition : Traité d'extradition entre le Canada et la Confédération suisse.
Variante du titre
  • Treaty between Canada and the Swiss Confederation on Extradition
  • Extradition : Traité d'extradition entre le Canada et la Confédération suisse
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1996/15
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Berne, October 7, 1993. In force March 19, 1996."
  • Issued also in print format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
Description56 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1996/15-PDF
Descripteurs
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