Transfèrement des délinquants: Accord de coopération relatif au transfèrement des condamnés détenus entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc : Rabat, le 4 mai 1987. En vigueur... : E3-1996/32
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Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et Commerce international. |
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Titre | Transfèrement des délinquants: Accord de coopération relatif au transfèrement des condamnés détenus entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc : Rabat, le 4 mai 1987. En vigueur le 1er décembre 1996 |
Titre de la série | Recueil des traités0317-23761996/32 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Autres formats offerts | Électronique-[Anglais | Français] |
Note(s) | Bilingue |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1996. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 17p. ; 23 cm. |
ISBN | 0-660-60213-X |
ISSN | 0317-2376 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Emprisonnement |
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