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Transfer of offenders : Agreement of Co-operation regarding the Transfer of Persons Incarcerated under Sentence between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Morocco = Transfèrement... : E3-1996/32-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824549&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreTransfer of offenders : Agreement of Co-operation regarding the Transfer of Persons Incarcerated under Sentence between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Morocco = Transfèrement des délinquants : Accord de coopération relatif au transfèrement des condamnés détenus entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc.
Variante du titre
  • Accord de coopération relatif au transfèrement des condamnés détenus entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc
  • Transfèrement des délinquants : Accord de coopération relatif au transfèrement des condamnés détenus entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1996/32
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Rabat, le 4 mai 1987. En vigueur le 1er décembre 1996. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1997.
Description17 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1996/32-PDF
Descripteurs
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