Transfer of offenders : Agreement of Co-operation regarding the Transfer of Persons Incarcerated under Sentence between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Morocco = Transfèrement... : E3-1996/32-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Transfer of offenders : Agreement of Co-operation regarding the Transfer of Persons Incarcerated under Sentence between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Morocco = Transfèrement des délinquants : Accord de coopération relatif au transfèrement des condamnés détenus entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc. |
| Variante du titre | Accord de coopération relatif au transfèrement des condamnés détenus entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc Transfèrement des délinquants : Accord de coopération relatif au transfèrement des condamnés détenus entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1996/32 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Rabat, le 4 mai 1987. En vigueur le 1er décembre 1996. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1997. |
| Description | 17 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Justice pénale Emprisonnement Accord international |
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