Extradition: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong sur la remise des délinquants en fuite : Hong Kong, le 7 septembre 1993. En vigueur le 13 juin 1997  : E3-1997/9

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires étrangères et Commerce international.
Titre Extradition: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong sur la remise des délinquants en fuite : Hong Kong, le 7 septembre 1993. En vigueur le 13 juin 1997
Titre de la série Recueil des traités0317-23761997/9
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Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Anglais | Français]
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1998.
Reliure Couverture souple
Description 39p. ; 23 cm.
ISBN 0-660-60415-9
ISSN 0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-1997/9
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