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Extradition : Agreement between the Government of Canada and the Government of Hong Kong on for the Surrender of Fugitive Offenders = Extradition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement... : E3-1997/9-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824634&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreExtradition : Agreement between the Government of Canada and the Government of Hong Kong on for the Surrender of Fugitive Offenders = Extradition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong sur la remise des délinquants en fuite.
Variante du titre
  • Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong sur la remise des délinquants en fuite
  • Extradition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong sur la remise des délinquants en fuite
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1997/9
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Hong Kong, le 7 septembre 1993. En vigueur le 13 juin 1996. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description39 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1997/9-PDF
Descripteurs
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