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An Act to amend the Excise Act (definition of "adult")(Mr. Harb.) : XB361-338/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.530508&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Excise Act (definition of "adult")(Mr. Harb.)
Titre de la série
  • Bills of the House of Commons C-338
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Bilingual
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : House of Commons First reading, February 13, 1998.
Description1p.
Numéro de catalogue
  • XB361-338/1
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