Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : (Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis,... : XB361-54/1
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : (Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois) / (Le ministre de l'Industrie.) |
| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte matériel |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 51p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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