Impôts: Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, y compris... : E3-1999/3
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| Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et Commerce international. |
|---|---|
| Titre | Impôts: Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, y compris son Protocolee, signé à la Haye le 27 mai 1986, telle que modifiée par le Protocolee signé à la Haye le 4 mars 1993 : La Haye, le 24 août 1997. En vigueur le 15 janvier 1999 |
| Titre de la série | Recueil des traités0317-23761999/3 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Autres formats offerts | Électronique-[Anglais | Français] |
| Note(s) | Bilingue |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1999. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 21p. ; 25 cm. |
| ISBN | 0-660-60902-9 |
| ISSN | 0317-2376 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Politique fiscale |
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