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Impôts: Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, y compris...E3-1999/3

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publications.gc.ca/pub?id=9.531825&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
TitleImpôts: Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, y compris son Protocolee, signé à la Haye le 27 mai 1986, telle que modifiée par le Protocolee signé à la Haye le 4 mars 1993 : La Haye, le 24 août 1997. En vigueur le 15 janvier 1999
Series title
  • Recueil des traités 0317-2376 1999/3
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[English | French]
Parallel description[English]
Note(s)
  • Bilingue
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1999.
BindingCouverture souple
Description21p. ; 25 cm.
ISBN0-660-60902-9
ISSN0317-2376
Catalogue number
  • E3-1999/3
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