Impôts: Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, y compris...: E3-1999/3

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires étrangères et Commerce international.
Title Impôts: Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, y compris son Protocolee, signé à la Haye le 27 mai 1986, telle que modifiée par le Protocolee signé à la Haye le 4 mars 1993 : La Haye, le 24 août 1997. En vigueur le 15 janvier 1999
Series title Recueil des traités0317-23761999/3
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[English | French]
Note(s) Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1999.
Binding Couverture souple
Description 21p. ; 25 cm.
ISBN 0-660-60902-9
ISSN 0317-2376
Catalogue number
  • E3-1999/3
Subject terms Politique fiscale
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