Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur : YX4-1999/12
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publications.gc.ca/pub?id=9.532087&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur |
| Titre de la série | Lois du Canada (1999) Chapitre 12 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Note(s) | Bilingue |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Projet de loi C-35 sanctionné le 25 mars 1999. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 45p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Importation Commerce extérieur |
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