Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires)(M. Grewal.) : XB361-256/1
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires)(M. Grewal.) |
| Titre de la série | Projets de loi de la Chambre des communesC-256 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Note(s) | Bilingue |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture, le 22 octobre 1998. |
| Description | 3p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation |
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