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Accord de siège: Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et L'Organisation de l'Aviation civile internationale relatif au Siège de l'Organisation de l'aviation civile internationalee (avec... : E3-1999/20

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.532585&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
TitreAccord de siège: Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et L'Organisation de l'Aviation civile internationale relatif au Siège de l'Organisation de l'aviation civile internationalee (avec Annexes) : Montréal le 28 mai 1999. En vigueur le 28 mai 1999 avec effet à compter du 1er novembre 1996
Titre de la série
  • Recueil des traités 0317-2376 1999/20
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1998.
ReliureCouverture souple
Description25p. ; 25 cm.
ISBN0-660-61097-3
ISSN0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-1999/20
Descripteurs
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