Transfèrement des personnes condamnées: Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba concernant l'exécution des peines : Havane, le 7 janvier 1999. En vigueur le 10... : E3-1999/24

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
Titre Transfèrement des personnes condamnées: Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba concernant l'exécution des peines : Havane, le 7 janvier 1999. En vigueur le 10 août 1999
Titre de la série Recueil des traités0317-23761999/24
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Anglais | Français]
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1999.
Reliure Couverture souple
Description 13p. ; 25 cm.
ISBN 0-660-61118-X
ISSN 0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-1999/24
Descripteurs Emprisonnement
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