Transfèrement des personnes condamnées: Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba concernant l'exécution des peines : Havane, le 7 janvier 1999. En vigueur le 10... : E3-1999/24
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Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et Commerce international. |
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Titre | Transfèrement des personnes condamnées: Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba concernant l'exécution des peines : Havane, le 7 janvier 1999. En vigueur le 10 août 1999 |
Titre de la série | Recueil des traités0317-23761999/24 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Autres formats offerts | Électronique-[Anglais | Français] |
Note(s) | Bilingue |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1999. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 13p. ; 25 cm. |
ISBN | 0-660-61118-X |
ISSN | 0317-2376 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Emprisonnement |
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