Transfer of offenders : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Cuba on the Serving of Penal Sentences = Transfèrement des personnes condamnées : Traité entre le... : E3-1999/24-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825246&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Transfer of offenders : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Cuba on the Serving of Penal Sentences = Transfèrement des personnes condamnées : Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba concernant l'exécution des peines. |
| Variante du titre | Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba concernant l'exécution des peines Transfèrement des personnes condamnées : Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba concernant l'exécution des peines |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1999/24 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « La Havane, le 7 janver 1999. En vigueur le 10 août 1999. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. |
| Description | 13 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Justice pénale Emprisonnement Accord international |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :