Transfer of offenders : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Cuba on the Serving of Penal Sentences = Transfèrement des personnes condamnées : Traité entre le... : E3-1999/24-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.825246&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
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Titre | Transfer of offenders : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Cuba on the Serving of Penal Sentences = Transfèrement des personnes condamnées : Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba concernant l'exécution des peines. |
Variante du titre | Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba concernant l'exécution des peines Transfèrement des personnes condamnées : Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba concernant l'exécution des peines |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1999/24 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | « La Havane, le 7 janver 1999. En vigueur le 10 août 1999. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. |
Description | 13 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Justice pénale Emprisonnement Accord international |