Transfer of offenders : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Cuba on the Serving of Penal Sentences = Transfèrement des personnes condamnées : Traité entre le... : E3-1999/24-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Titre Transfer of offenders : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Cuba on the Serving of Penal Sentences = Transfèrement des personnes condamnées : Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba concernant l'exécution des peines.
Variante du titre Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba concernant l'exécution des peines
Transfèrement des personnes condamnées : Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba concernant l'exécution des peines
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1999/24
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) « La Havane, le 7 janver 1999. En vigueur le 10 août 1999. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description 13 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1999/24-PDF
Descripteurs Justice pénale
Emprisonnement
Accord international
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