Criminel, corruption: Convention sur la lutte contre la corruption d'agents public étrangers dans les transactions commerciales internationales (avec Annexe) : Paris, le 17 décembre 1997. Signé par la... : E3-1999/23
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| Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et Commerce international. |
|---|---|
| Titre | Criminel, corruption: Convention sur la lutte contre la corruption d'agents public étrangers dans les transactions commerciales internationales (avec Annexe) : Paris, le 17 décembre 1997. Signé par la Canada le 17 décembre 1997. Ratification du Canada le 17 décembre 1998. En vigueur pour le Canada le 15 février 1999 |
| Titre de la série | Recueil des traités0317-23761999/23 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Autres formats offerts | Électronique-[Anglais | Français] |
| Note(s) | Bilingue |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1999. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 35p. ; 25 cm. |
| ISBN | 0-660-61117-1 |
| ISSN | 0317-2376 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Criminalité |
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