Criminal, bribery : Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions (with annex) = Criminel, corruption : Convention sur la lutte contre la corruption... : E3-1999/23-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Criminal, bribery : Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions (with annex) = Criminel, corruption : Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (avec annexe). |
| Variante du titre | Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales Criminel, corruption : Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (avec annexe) |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1999/23 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Paris, le 17 décembre 1997. Signé par le Canada le 17 décembre 1997. Ratification du Canada le 17 décembre 1998. En vigueur pour le Canada le 15 février 1999. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. |
| Description | 35 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Corruption Gouvernement Investissement étranger Accord multilatéral |