Criminal, bribery : Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions (with annex) = Criminel, corruption : Convention sur la lutte contre la corruption... : E3-1999/23-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825244&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Criminal, bribery : Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions (with annex) = Criminel, corruption : Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (avec annexe). |
| Variante du titre | Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales Criminel, corruption : Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (avec annexe) |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1999/23 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Paris, le 17 décembre 1997. Signé par le Canada le 17 décembre 1997. Ratification du Canada le 17 décembre 1998. En vigueur pour le Canada le 15 février 1999. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. |
| Description | 35 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Corruption Gouvernement Investissement étranger Accord multilatéral |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :