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Criminal, bribery : Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions (with annex) = Criminel, corruption : Convention sur la lutte contre la corruption... : E3-1999/23-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825244&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreCriminal, bribery : Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions (with annex) = Criminel, corruption : Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (avec annexe).
Variante du titre
  • Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales
  • Criminel, corruption : Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (avec annexe)
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1999/23
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Paris, le 17 décembre 1997. Signé par le Canada le 17 décembre 1997. Ratification du Canada le 17 décembre 1998. En vigueur pour le Canada le 15 février 1999. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description35 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1999/23-PDF
Descripteurs
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