Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif(M. Hanger.) : XB362-208/1
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.532751&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif(M. Hanger.) |
| Titre de la série | Projets de loi de la Chambre des communesC-208 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Note(s) | Bilingue |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture, le 14 octobre 1999. |
| Description | 2p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Législation Détenu Garantie juridique |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :