Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : (Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis,... : XB362-6/3
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : (Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.) |
| Titre de la série | Projets de loi de la Chambre des communesC-6 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Note(s) | Bilingue |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté, le 26 octobre 1999. |
| Description | 55p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Commerce électronique Information numérisée Vie privée Législation |
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