Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi (élimination des notions de groupes désignés et d'objectifs numériques) et la Loi canadienne sur les droits de la personne(M. White, North Vancouver.) : XB362-294/1
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publications.gc.ca/pub?id=9.532965&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi (élimination des notions de groupes désignés et d'objectifs numériques) et la Loi canadienne sur les droits de la personne(M. White, North Vancouver.) |
| Titre de la série | Projets de loi de la Chambre des communesC-294 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Note(s) | Bilingue |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture, le 2 novembre 1999. |
| Description | 3p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Équité en matière d'emploi Droits de la personne Législation |
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