Loi modifiant la Loi d'interprétation (définition d'enfant)(M. Harb.) : XB362-361/1
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publications.gc.ca/pub?id=9.533321&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi d'interprétation (définition d'enfant)(M. Harb.) |
| Titre de la série | Projets de loi de la Chambre des communesC-361 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Note(s) | Bilingue |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture, le 26 novembre 1999. |
| Description | 1p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Enfant |
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