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Loi canadienne sur les ceintures de sécurité : (Loi exigeant que les véhicules relevant de la compétence fédérale soient munis de ceintures de sécurité et obligeant le ministre des Transports à consulter... : XB362-392/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.533399&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi canadienne sur les ceintures de sécurité : (Loi exigeant que les véhicules relevant de la compétence fédérale soient munis de ceintures de sécurité et obligeant le ministre des Transports à consulter les provinces afin de maximiser l'utilisation de ceintures de sécurité à bord des autobus scolaires.) / (M. Harb.)
Titre de la série
  • Projets de loi de la Chambre des communes C-392
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture, le 3 décembre 1999.
Description2p.
Numéro de catalogue
  • XB362-392/1
Descripteurs
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