Loi sur la concurrence: Accord entre le gouvernement du Canada et les communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence : Bonn, le 17 juin 1999. En vigueur le 17 juin 1999 : E3-1999/38
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| Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada. |
|---|---|
| Titre | Loi sur la concurrence: Accord entre le gouvernement du Canada et les communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence : Bonn, le 17 juin 1999. En vigueur le 17 juin 1999 |
| Titre de la série | Recueil des traités0317-23761999/38 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Autres formats offerts | Électronique-[Anglais | Français] |
| Note(s) | Bilingue |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2000. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 55p. ; 25 cm. |
| ISBN | 0-660-61235-6 |
| ISSN | 0317-2376 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Concurrence Droit |
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