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Competition law : Agreement between the Government of Canada and the European Communities regarding the Application of their Competition Laws = Loi sur la concurrence : Accord entre le gouvernement du... : E3-1999/38-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.826398&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreCompetition law : Agreement between the Government of Canada and the European Communities regarding the Application of their Competition Laws = Loi sur la concurrence : Accord entre le gouvernement du Canada et les Communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence.
Variante du titre
  • Accord entre le gouvernement du Canada et les Communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence
  • Loi sur la concurrence : Accord entre le gouvernement du Canada et les Communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1999/38
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Bonn, le 17 juin 1999. En vigueur le 17 juin 1999. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description55 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1999/38-PDF
Descripteurs
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