Competition law : Agreement between the Government of Canada and the European Communities regarding the Application of their Competition Laws = Loi sur la concurrence : Accord entre le gouvernement du... : E3-1999/38-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Competition law : Agreement between the Government of Canada and the European Communities regarding the Application of their Competition Laws = Loi sur la concurrence : Accord entre le gouvernement du Canada et les Communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence. |
| Variante du titre | Accord entre le gouvernement du Canada et les Communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence Loi sur la concurrence : Accord entre le gouvernement du Canada et les Communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1999/38 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Bonn, le 17 juin 1999. En vigueur le 17 juin 1999. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. |
| Description | 55 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Concurrence Législation Accord international |
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