Entraide judiciaire: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda sur le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes : St. John's le 14 octobre 1999.... : E3-1999/36

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
Titre Entraide judiciaire: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda sur le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes : St. John's le 14 octobre 1999. En vigueur le 14 octobre 1999
Titre de la série Recueil des traités0317-23761999/36
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Anglais | Français]
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1999.
Reliure Couverture souple
Description 9p. ; 25 cm.
ISBN 0-660-61240-2
ISSN 0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-1999/36
Descripteurs Criminalité
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