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Mutual legal assistance : Agreement between the Government of Canada and the Government of Antigua and Barbuda regarding the Sharing of Forfeited or Confiscated Assets and Equivalent Funds = Entraide... : E3-1999/36-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.826385&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreMutual legal assistance : Agreement between the Government of Canada and the Government of Antigua and Barbuda regarding the Sharing of Forfeited or Confiscated Assets and Equivalent Funds = Entraide judiciaire : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
Variante du titre
  • Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes
  • Entraide judiciaire : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1999/36
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « St. John's le 14 octobre 1999. En vigueur le 14 octobre 1999. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description9 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1999/36-PDF
Descripteurs
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