Entraide judiciaire: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou : Ottawa, le 27 octobre 1998. En vigueur le 23 janvier 2000  : E3-2000/5

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
Titre Entraide judiciaire: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou : Ottawa, le 27 octobre 1998. En vigueur le 23 janvier 2000
Titre de la série Recueil des traités0317-23762000/5
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Anglais | Français]
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2000.
Reliure Couverture souple
Description 27p. ; 25 cm.
ISBN 0-660-61307-7
ISSN 0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-2000/5
Descripteurs Enquête criminelle
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