Mutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Peru on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire... : E3-2000/5-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Titre Mutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Peru on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou.
Variante du titre Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou
Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2000/5
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) « Ottawa, le 27 octobre 1998. En vigueur le 23 janvier 2000. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description 27 p.
Numéro de catalogue
  • E3-2000/5-PDF
Descripteurs Justice pénale
Accord international
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