Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : (Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels receuillis,... : YX4-2000/5
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| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : (Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels receuillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.) |
| Titre de la série | Lois du Canada (2000)Chapitre 5 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Note(s) | Bilingue |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Projet de loi C-6 sanctionné le 13 avril 2000. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 55p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Commerce électronique Vie privée Législation |
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