Loi sur l'Accord définitif nisga'a : (Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif de nisga'a.) : YX4-2000/7
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publications.gc.ca/pub?id=9.533853&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
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Titre | Loi sur l'Accord définitif nisga'a : (Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif de nisga'a.) |
Titre de la série | Lois du Canada (2000)Chapitre 7 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Note(s) | Bilingue |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Projet de loi C-9 sanctionné le 13 avril 2000. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 10p. ; 28 cm. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Autochtones Législation |
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