Loi sur l'Accord définitif nisga'a : (Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif de nisga'a.)  : YX4-2000/7

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi sur l'Accord définitif nisga'a : (Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif de nisga'a.)
Titre de la série Lois du Canada (2000)Chapitre 7
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Projet de loi C-9 sanctionné le 13 avril 2000.
Reliure Couverture souple
Description 10p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2000/7
Descripteurs Autochtones
Législation
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