Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (non-déploiement de personnes de moins de dix-huit ans sur des théâtres d'hostilités) : YB362-18/3
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publications.gc.ca/pub?id=9.533883&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (non-déploiement de personnes de moins de dix-huit ans sur des théâtres d'hostilités) |
| Titre de la série | Projets de loi du SénatS-18 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Note(s) | Bilingue |
| Information sur la publication | Sénat Adopté le 16 mai 2000. |
| Description | 1p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Armée Jeune adulte Législation |
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