Transfèrement de personnes condamnées: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte sur le transfèrementde personnes condamnées : Caire, le 10 novembre 1997.... : E3-2000/9
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Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada. |
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Titre | Transfèrement de personnes condamnées: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte sur le transfèrementde personnes condamnées : Caire, le 10 novembre 1997. En vigueur le 10 mai 2000 |
Titre de la série | Recueil des traités0317-23762000/9 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Autres formats offerts | Électronique-[Anglais | Français] |
Note(s) | Bilingue |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2000. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 19p. ; 25 cm. |
ISBN | 0-660-61350-6 |
ISSN | 0317-2376 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Décision du tribunal |
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