Transfèrement de personnes condamnées: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte sur le transfèrementde personnes condamnées : Caire, le 10 novembre 1997.... : E3-2000/9

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
Titre Transfèrement de personnes condamnées: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte sur le transfèrementde personnes condamnées : Caire, le 10 novembre 1997. En vigueur le 10 mai 2000
Titre de la série Recueil des traités0317-23762000/9
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Anglais | Français]
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2000.
Reliure Couverture souple
Description 19p. ; 25 cm.
ISBN 0-660-61350-6
ISSN 0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-2000/9
Descripteurs Décision du tribunal
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