Transfer of offenders : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Arab Republic of Egypt on the Transfer of Sentenced Persons = Transfèrement des personnes condamnées : Accord... : E3-2000/9-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Transfer of offenders : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Arab Republic of Egypt on the Transfer of Sentenced Persons = Transfèrement des personnes condamnées : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République arabe d'Égypte sur le transfèrement de [sic] personnes condamnées. |
| Variante du titre | Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République arabe d'Égypte sur le transfèrement de [sic] personnes condamnées Transfèrement des personnes condamnées : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République arabe d'Égypte sur le transfèrement de [sic] personnes condamnées |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2000/9 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Caire, le 10 novembre 1997. En vigueur le 10 mai 2000. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. |
| Description | 19 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Justice pénale Emprisonnement Accord international |