Transfer of offenders : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Arab Republic of Egypt on the Transfer of Sentenced Persons = Transfèrement des personnes condamnées : Accord... : E3-2000/9-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.827171&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Transfer of offenders : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Arab Republic of Egypt on the Transfer of Sentenced Persons = Transfèrement des personnes condamnées : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République arabe d'Égypte sur le transfèrement de [sic] personnes condamnées. |
| Variante du titre | Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République arabe d'Égypte sur le transfèrement de [sic] personnes condamnées Transfèrement des personnes condamnées : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République arabe d'Égypte sur le transfèrement de [sic] personnes condamnées |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2000/9 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Caire, le 10 novembre 1997. En vigueur le 10 mai 2000. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. |
| Description | 19 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Justice pénale Emprisonnement Accord international |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :