Nations Unies: Déclaration d'acceptation par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale du justice : New York, le 10 mai 1994. En vigueur le 10 mai 1994 : E3-1994/41
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Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada. |
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Titre | Nations Unies: Déclaration d'acceptation par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale du justice : New York, le 10 mai 1994. En vigueur le 10 mai 1994 |
Titre de la série | Recueil des traités0317-23761994/41 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Autres formats offerts | Électronique-[Anglais | Français] |
Note(s) | Bilingue |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2000. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 5p. ; 25 cm. |
ISBN | 0-660-61446-4 |
ISSN | 0317-2376 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Tribunal international |
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