Nations Unies: Déclaration d'acceptation par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale du justice : New York, le 10 mai 1994. En vigueur le 10 mai 1994  : E3-1994/41

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
Titre Nations Unies: Déclaration d'acceptation par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale du justice : New York, le 10 mai 1994. En vigueur le 10 mai 1994
Titre de la série Recueil des traités0317-23761994/41
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Anglais | Français]
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2000.
Reliure Couverture souple
Description 5p. ; 25 cm.
ISBN 0-660-61446-4
ISSN 0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-1994/41
Descripteurs Tribunal international
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