Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Nations Unies: Déclaration d'acceptation par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale du justice : New York, le 10 mai 1994. En vigueur le 10 mai 1994 : E3-1994/41

Cover image

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.534325&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
TitreNations Unies: Déclaration d'acceptation par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale du justice : New York, le 10 mai 1994. En vigueur le 10 mai 1994
Titre de la série
  • Recueil des traités 0317-2376 1994/41
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2000.
ReliureCouverture souple
Description5p. ; 25 cm.
ISBN0-660-61446-4
ISSN0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-1994/41
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :