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United Nations : Declaration of acceptance by Canada of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice = Nations Unis : Déclaration d'acceptation par le Canada de la jurisdiction obligatoire... : E3-1994/41-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813614&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreUnited Nations : Declaration of acceptance by Canada of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice = Nations Unis : Déclaration d'acceptation par le Canada de la jurisdiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.
Variante du titre
  • Déclaration d'acceptation par le Canada de la jurisdiction obligatoire de la Cour internationale de Justice
  • Nations Unis : Déclaration d'acceptation par le Canada de la jurisdiction obligatoire de la Cour internationale de Justice
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1994/41
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « New York, le 10 mai 1994. En vigueur le 10 mai 1994. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description7 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1994/41-PDF
Descripteurs
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