United Nations : Declaration of acceptance by Canada of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice = Nations Unis : Déclaration d'acceptation par le Canada de la jurisdiction obligatoire... : E3-1994/41-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | United Nations : Declaration of acceptance by Canada of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice = Nations Unis : Déclaration d'acceptation par le Canada de la jurisdiction obligatoire de la Cour internationale de Justice. |
| Variante du titre | Déclaration d'acceptation par le Canada de la jurisdiction obligatoire de la Cour internationale de Justice Nations Unis : Déclaration d'acceptation par le Canada de la jurisdiction obligatoire de la Cour internationale de Justice |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1994/41 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « New York, le 10 mai 1994. En vigueur le 10 mai 1994. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. |
| Description | 7 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Tribunal international Accord multilatéral |
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