Criminel corruption: Convention interaméricaine contre la corruption (avec Énoncé d'interprétation) : Caracas, le 29 mars 1996. Signée par le Canada le 8 juin 1999. Ratification du Canada le 6 juin 2000.... : E3-2000/21

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires étrangères et Commerce international.
Titre Criminel corruption: Convention interaméricaine contre la corruption (avec Énoncé d'interprétation) : Caracas, le 29 mars 1996. Signée par le Canada le 8 juin 1999. Ratification du Canada le 6 juin 2000. En vigueur le 6 mars 1997. En vigueur pour le Canada le 6 juillet 2000
Titre de la série Recueil des traités0317-23762000/21
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Anglais | Français]
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2000.
Reliure Couverture souple
Description 41p. ; 25 cm.
ISBN 0-660-61558-4
ISSN 0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-2000/21
Descripteurs Criminalité
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