Criminel corruption: Convention interaméricaine contre la corruption (avec Énoncé d'interprétation) : Caracas, le 29 mars 1996. Signée par le Canada le 8 juin 1999. Ratification du Canada le 6 juin 2000.... : E3-2000/21
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Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et Commerce international. |
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Titre | Criminel corruption: Convention interaméricaine contre la corruption (avec Énoncé d'interprétation) : Caracas, le 29 mars 1996. Signée par le Canada le 8 juin 1999. Ratification du Canada le 6 juin 2000. En vigueur le 6 mars 1997. En vigueur pour le Canada le 6 juillet 2000 |
Titre de la série | Recueil des traités0317-23762000/21 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Autres formats offerts | Électronique-[Anglais | Français] |
Note(s) | Bilingue |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2000. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 41p. ; 25 cm. |
ISBN | 0-660-61558-4 |
ISSN | 0317-2376 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Criminalité |
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